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« Absence d’enquête interne à la suite d'une dénonciation de harcèlement moral et calcul de la rémunération de référence en cas de mi-temps thérapeutique : le pragmatisme de la Cour de cassation »

« Absence d’enquête interne à la suite d'une dénonciation de harcèlement moral et calcul de la rémunération de référence en cas de mi-temps thérapeutique : le pragmatisme de la Cour de cassation »

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
Domaine d'expertise / Droit social
Revue de Presse
Décryptage actualités

Cet article de  Thomas Vaccaro, Avocat, a été publié dans la revue JURISPRUDENCE SOCIALE LAMY N° 589, une revue du groupe Wolters Kluwer.

Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975 FS-B

L’arrêt de la Cour de cassation est remarquable en ce qu’il apporte deux solutions de principe sur deux aspects très différents du droit du travail. D’une part, la période de mi-temps thérapeutique doit être neutralisée pour déterminer la rémunération moyenne à prendre en compte pour le calcul des indemnités de licenciement. D’autre part, l’absence d’enquête interne ordonnée par l’employeur en cas de dénonciation d’une situation de harcèlement moral n’implique pas nécessairement que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité.

Les faits

Une salariée licenciée pour faute grave a contes-té son licenciement intervenu après qu’elle ait dénoncé des agissements susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral.

Le litige est arrivé devant la cour d’appel qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a en conséquence condamné l’employeur au versement de diverses sommes (indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans

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